inconstitutionnaliser

Français

Étymologie

De inconstitutionnel, avec le suffixe -iser.

Verbe

inconstitutionnaliser \ɛ̃.kɔ̃s.ti.ty.sjɔ.na.li.ze\ transitif 1^er groupe (voir la conjugaison)

1. Déclarer inconstitutionnel.
   • Et on sait comment, sur ce fondement, le Tribunal Constitutionnel de l’Allemagne Fédérale s’est considéré comme porteur de légitimité pour inconstitutionnaliser une loi qui permettait l’interruption de la grossesse d'après la solution dite des «délais». — (congrès Cesare Beccaria and modern criminal policy, 1990)
   • Écoutez, M. le ministre, toutes les lois ont été étudiées, mais il y en a de temps en temps qui sont inconstitutionnalisées pareil. — (site www.assnat.qc.ca, 12 octobre 2005)