intérêt à agir
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
intérêt à agir | intérêts à agir |
\ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ |
intérêt à agir \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ masculin
- (Droit) Motif permettant à un individu de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.
- Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation. — (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)
Traductions[modifier le wikicode]
- Italien : interesse ad agire (it) masculin
- Néerlandais : belang op te treden (nl) neutre
Voir aussi[modifier le wikicode]
- intérêt à agir sur l’encyclopédie Wikipédia