mise en accusation

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

De mise et accusation.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
mise en accusation mises en accusation
\mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\

mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.

Prononciation[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]