tutelle administrative

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(XIXe siècle) Composé de tutelle et de administratif.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
tutelle administrative tutelles administratives
\ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\

tutelle administrative \ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\ féminin

  1. (Droit) Forme de contrôle exercé par une personne morale de droit public sur une autre personne morale publique ou sur certains organismes privés.
    • [L]a tutelle civile a pour fonction la protection de l’incapable, alors que la tutelle administrative tendrait à sauvegarder l’intérêt général plus que celui de l’institution décentralisée. — (René Chapus, Droit administratif général, 14e éd., 2000, tome 1, no 563)

Synonymes[modifier le wikicode]

Vocabulaire apparenté par le sens[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

\ty.tɛ.l‿ad.mi.nis.tʁa.tiv\

Voir aussi[modifier le wikicode]