vice rédhibitoire
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
[modifier] Français
Étymologie
- → voir vice et rédhibitoire
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| vice rédhibitoire /Prononciation ?/ |
vices rédhibitoires /Prononciation ?/ |
vice rédhibitoire masculin
- (Droit) (Agriculture) Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente.
- Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. (Article L213-2; Code rural français)
