caution légale

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de légale.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
caution légale cautions légales
\ko.sjɔ̃ le.ɡal\

caution légale \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin

  1. (Droit) Obligation imposée par la Loi.
    • […] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle caution légale. — (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 485)

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

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