clause nonobstant

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Français

Étymologie

Composé de clause et de nonobstant.

Locution nominale

Singulier Pluriel
clause nonobstant clauses nonobstant
\Prononciation ?\

clause nonobstant féminin

  1. Modèle:droit Clause ordonnant l'exécution provisoire de présent jugement nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Traductions

Voir aussi