contrôle judiciaire
Français
Étymologie
- Composé de contrôle et de judiciaire.
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| contrôle judiciaire | contrôles judiciaires |
| \kɔ̃.tʁol ʒy.di.sjɛʁ\ | |
contrôle judiciaire masculin
- Modèle:justice Série d'obligations imposées à un prévenu pendant une période donnée.
Traductions
Voir aussi
- contrôle judiciaire sur l’encyclopédie Wikipédia
