décret-loi

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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→ voir décret et loi.

Nom commun [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
décret-loi décrets-lois
\de.kʁe.lwa\

décret-loi masculin

  1. (Droit) (France) Sous la IIIe et la IVe République, acte de gouvernement pris en vertu d'une habilitation législative dans un domaine relevant normalement de la compétence de la loi.

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]