délit d’entrave

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de délit et de entrave.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
délit d’entrave délits d’entrave
\de.li d‿ɑ̃.tʁav\

délit d’entrave \de.li d‿ɑ̃.tʁav\ masculin

  1. (Droit du travail) Fait de porter atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel.
    • D’autres personnes peuvent également se rendre coupables d’un délit d’entrave, même à notre avis les délégués eux-mêmes. — (Jean-Luc Putz, Le nouveau statut de la délégation du personnel, 2016)

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]