proposició de llei

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Catalan[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Du catalan proposició (« proposition ») et llei (« loi »).

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
proposició de llei
\Prononciation ?\
proposicions de llei
\Prononciation ?\

proposició de llei \Prononciation ?\ féminin singulier

  1. Proposition de loi.

Notes[modifier le wikicode]

L’acception de la locution, en Espagne, est plus large qu’en France, puisque la constitution espagnole de 1978 reconnaît explicitement, dans son article 87, que les propositions de loi peuvent émaner :
  • comme en France, des deux chambres du Parlement (les projets de loi restant d’initiative gouvernementale, comme en France),
  • mais aussi des assemblées des communautés autonomes, dotées de la faculté de « demander au gouvernement l’adoption d’un projet de loi » ou de transmettre au parlement une proposition de loi,
  • ainsi que d’une fraction du corps électoral, sous la forme d’une initiative populaire.

Voir aussi[modifier le wikicode]