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statute of limitations

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

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Anglais

Étymologie

Composé de statute et de limitation.

Locution nominale 1

Singulier	Pluriel
en \statutes of limitations\	statute of limitations \Prononciation ?\

statute of limitations

Modèle:droit Prescription.

Voir aussi

statute of limitations sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais)
prescription sur l’encyclopédie Wikipédia

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