action en réclamation d’état

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
action en réclamation d’état actions en réclamation d’état
\ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\

action en réclamation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin

  1. (Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.

Hyperonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]

Bibliographie[modifier le wikicode]

Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017