fait nouveau

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
Aller à : Navigation, rechercher

Sommaire

[modifier] Français

Origine et histoire de « fait nouveau » Étymologie

Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution nominale

Singulier Pluriel
fait nouveau faits nouveaux
/Prononciation ?/

fait nouveau /Prononciation ?/ masculin

  1. (Droit) Fait qui n’a pas encore été allégué au procès et dont une partie demande à faire la preuve.

Références Références

Outils personnels
Espaces de noms

Variantes
Actions
Navigation
Contribuer
Aide
Boîte à outils