obligation civile
Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
[modifier] Français
Étymologie
- voir obligation et civil.
Locution nominale
obligation civile /ɔ.blo.ɡa.sjɔ̃·si.vil/ féminin (pluriel : obligations civiles)
- (Droit) Obligation dont l’inexécution est juridiquement punie.
