punissabilité

Français

Dérivé de punissable, avec le suffixe -ité.

Singulier	Pluriel
punissabilité	punissabilités
\py.ni.sa.bi.li.te\

punissabilité \py.ni.sa.bi.li.te\ féminin

(Didactique) Qualité de ce qui est punissable.
- - l'infraction doit être punie selon la loi des deux Etats, selon le principe de double incrimination, dans le sens où il s'agit d'une " double punissabilité ", que les législations des deux États classent ou non l'infraction dans la même catégorie ou la décrivent ou non dans des termes identiques […] — (« Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les États-Unis », Rapports législatifs : Rapport n^o 69 (2000-2001), déposé le 8 novembre 2000, France : Sénat.)
- PUNIR, c’est servir de châtiment, c’est châtier ou corriger. Il existe donc des hommes punissables et des crimes punissables. Se pose aussi la question de la « punissabilité » qui suppose la responsabilité et désigne alors le caractère de ce qui est punissable. — (Frédéric Chauvaud, « La punissabilité à l’épreuve », dans Le droit de punir : Du siècle des Lumières à nos jours, dirigé par Frédéric Chauvaud, : Presses universitaires de Rennes, 2012)
- En droit administratif, la punissabilité des personnes morales n'est pas limitée qu'aux délits et crimes, comme le prescrit l'art. 102 du code pénal (CP). — (« Condamnation d'une personne morale au paiement d'une amende administrative », 25 septembre 2012, République et Canton de Genève : Pouvoir judiciaire (https:/ /justice.ge.ch/fr/actualite))