règlement autonome
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
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Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| règlement autonome | règlements autonomes |
| \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ | |
règlement autonome \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ masculin
- (Droit constitutionnel) Réglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.
- À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative. — (Franck Zerdoumi, Droit constitutionnel - 31 exercices d’application, 2019)
Antonymes[modifier le wikicode]
Hyperonymes[modifier le wikicode]
Traductions[modifier le wikicode]
Références[modifier le wikicode]
Bibliographie[modifier le wikicode]
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020