Präzedenzfall

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Allemand[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

composé de Präzedenz et de Fall

Nom commun [modifier le wikicode]

Cas Singulier Pluriel
Nominatif
Accusatif
Génitif
Datif

Präzedenzfall \Prononciation ?\ masculin

  1. (Justice) Précédent, décision de jurisprudence antérieure dont la solution s'impose au juge en application de la règle du stare decisis.