application forcée

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

 Composé de application et de forcé.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
application forcée applications forcées
\a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\

application forcée \a.pli.ka.sjɔ̃ fɔʁ.se\ féminin

  1. (Droit) Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]