arrêt confirmatif
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de arrêt et de confirmatif.
Locution nominale [modifier le wikicode]
Singulier | Pluriel |
---|---|
arrêt confirmatif | arrêts confirmatifs |
\Prononciation ?\ |
arrêt confirmatif \Prononciation ?\ masculin
- (Droit) Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)