autorité publique indépendante

Français[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

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Composé de autorité, publique et indépendante.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier	Pluriel
autorité publique indépendante	autorités publiques indépendantes
\Prononciation ?\

autorité publique indépendante \Prononciation ?\ féminin

(Droit) (France) Autorité administrative indépendante (sens 1) dotée de la personnalité juridique.
- Car la Rue du Texel [la Hadopi] est une autorité publique indépendante qui s’est déjà intéressée de près à la cuisine interne de la Commission copie privée, pour y dégommer quelques bugs dans les négociations... — (Marc Rees, Copie privée et projet de loi Création : on fait le point, Next INpact, 22 février 2016)
- Le Conseil d'Etat a annulé une recommandation de l’autorité publique indépendante sur le diabète de type 2. — (Laetitia Clavreul, Conflits d'intérêts : la Haute Autorité de santé épinglée, lemonde.fr, 03 mai 2011)