clause de dérogation
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de clause et de dérogation.
Locution nominale [modifier le wikicode]
clause de dérogation féminin
- (Droit, Politique) (Canada) Clause de la Charte canadienne des droits et libertés (par. 33(1)) qui autorise le Parlement fédéral ou une législature provinciale à se soustraire ponctuellement de certaines obligations de ladite Charte par voie législative.
Synonymes[modifier le wikicode]
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- Somain (France) : écouter « clause de dérogation [Prononciation ?] »