compétence liée

Français

Étymologie

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Composé de compétence et de lié.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
compétence liée	compétences liées
\kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\

compétence liée \kɔ̃.pe.tɑ̃s lje\ féminin

1. Modèle:droit Pouvoir que son détenteur est obligé d'utiliser, qu'il le veuille ou non. Cette notion s'oppose à celle de pouvoir discrétionnaire. La compétence est « liée » parce qu'elle est organisée par d'autres textes (principe de légalité) qui déterminent les conditions, toutes les conditions sans en laisser au détenteur de la compétence.

Antonymes

• pouvoir discrétionnaire

Voir aussi

• compétence liée sur l’encyclopédie Wikipédia