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(Droit administratif)(France) Juridiction française d’appel de l’ordre administratif.
Modèle de lettre d'appel du jugement à la Cour administrative d'appel.— (Pierre Bonneval, Audrey Attia, Bénédicte Haon, Contester ou réclamer face au fisc et à l'URSSAF, Éditions Maxima, 1998, page 103)
