cour de cassation

Français

Étymologie

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Locution nominale

Singulier	Pluriel
cour de cassation	cours de cassation
\kuʁ də ka.sa.sjɔ̃\

cour de cassation \kuʁ də ka.sa.sjɔ̃\ féminin

(Justice) Tribunal suprême d'un pays, qui est investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
- La cour de cassation ayant rejeté le pourvoi d’Étienne Baud, de Masméjan , commune de Saint-Étienne-de-Lugdarez (Ardèche), condamné à la peine capitale par arrêt de la cour d'assises de la Lozère du 4 juin dernier, pour crime d'homicide volontaire avec préméditation de guet-à-pens, ce malheureux, […], a été exécuté le 13 sur la place d’Angiran à Mende. — (Le Constitutionnel, n^o 234 du samedi 21 août 1824, page 3)
- D'ailleurs, si la loi de 1828 avait voulu que les citoyens profitassent du bénéfice du doute proclamé par le référé de la cour de cassation, elle aurait dû, pour être conséquente, suspendre le jugement du procès qui y donnait lieu, […]. — (Isambert, « De l'interprétation législative », dans la Revue de législation et de jurisprudence, tome 1, 16^e livraison, Paris, 1835, p. 249)
- Pellot se plaignait à la Cour de cassation de n'avoir pas été considéré comme amnistiable, et le procureur de Saint-Mihiel se plaignait que la qualité d’amnistiable eût été reconnue à Santini. — (Mercure de France, série moderne : volume 154, 1922, page 470)
- Le premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, avait décidé de réunir son assemblée plénière (composée de dix-neuf hauts magistrats) pour s’entourer de toutes les précautions dans cette affaire devenue emblématique du débat sur la fin de vie. — (Jean-Baptiste Jacquin, Affaire Vincent Lambert : la Cour de cassation autorise un nouvel arrêt des traitements, dans Le Monde du 28 juin 2019)