délai de paiement

Français

Composé de délai et de paiement.

Singulier	Pluriel
délai de paiement	délais de paiement
\de.lɛ də pɛ.mɑ̃\

délai de paiement masculin

Modèle:comm Modèle:droit Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.
- Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l’alinéa précédent. […] Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […] les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture. — (article L441-6 de Code de commerce français, version au 1^er janvier 2009)