dommages et intérêts

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

→ voir dommage et intérêt

Locution nominale [modifier le wikicode]

dommages et intérêts \Prononciation ?\ masculin pluriel

  1. (Droit) (Au pluriel) Indemnité qui est due à quelqu’un pour le préjudice qu’on lui a causé.
    • Si l'auteur ne paie pas les dommages et intérêts auquel il a été civilement condamné, la victime peut s'adresser au service de recouvrement géré par le Fonds de garantie des victimes (FGTI). — (Éric Baccino, Médecine légale clinique: Médecine de la violence - prise en charge des victimes et agresseurs, éd. Elsevier Masson, 2015, p. 9)

Variantes[modifier le wikicode]

Vocabulaire apparenté par le sens[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]