enactment

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Anglais[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

 Dérivé de enact avec le suffixe -ment.

Nom commun [modifier le wikicode]

enactment \Prononciation ?\

  1. Adoption.
    • enactment of a policy
  2. (Législation) Promulgation, adoption.
    • enactment of a law
  3. (Législation) Norme légale ayant remplie l'ensemble des conditions procédurales permettant son entrée en vigueur.

Synonymes[modifier le wikicode]

Dérivés[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]

  • enactment sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais) Wikipedia-logo-v2.svg