exception d’inexécution
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- Composé de exception et de inexécution.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| exception d’inexécution | exceptions d’inexécution |
| \ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ | |
exception d’inexécution \ɛk.sɛp.sjɔ̃ d‿i.nɛɡ.ze.ky.sjɔ̃\ féminin
- (Droit) Droit dont dispose chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due.
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- France (Vosges) : écouter « exception d’inexécution [Prononciation ?] »
Voir aussi[modifier le wikicode]
- Exception d'inexécution sur l’encyclopédie Wikipédia
