garantie décennale

Français[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) Composé de garantie et de décennal.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier	Pluriel
garantie décennale	garanties décennales
\ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\

garantie décennale \ɡa.ʁɑ̃.ti de.sɛ.nal\ féminin

(Construction) Garantie mobilisable pendant les dix ans qui suivent la réception d’un ouvrage, en cas d’impropriété à destination ou d’atteinte structurelle.
- Le Conseil d’État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l’article 1792-7 du code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels, renforçant ainsi le caractère exorbitant des marchés de travaux publics. — (« Inapplicabilité de l’article 1792-7 du code civil à un marché public de travaux : adaptation par le juge administratif des dispositions en matière de garantie décennale lorsque les particularités de l’action publique le requièrent », Lettre de la DAJ, 5 juillet 2023 ; page consultée le 15 novembre 2023)