liquidatif

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Adjectif [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
Masculin liquidatif
\li.ki.da.tif\
liquidatifs
\li.ki.da.tif\
Féminin liquidative
\li.ki.da.tiv\
liquidatives
\li.ki.da.tiv\

liquidatif \li.ki.da.tif\

  1. (Jurisprudence et de pratique) Qui a la qualité de liquider une succession, une communauté, une société.
    • Attendu qu’il résulte de l’acte liquidatif de… que la veuve G. avait droit, dans le partage des communauté et succession liquidées par ledit acte, à un émolument de… — (Jugement du Tribunal de la Seine, 21 novembre 1868)

Références[modifier le wikicode]