majorité de l’article 25

Français

Étymologie

De l’article 25 de la loi n^o65-557 du 10 juillet 1965.

Locution nominale

majorité de l’article 25 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sɛ̃k\ féminin singulier

1. Modèle:droit (France) Modèle:indén Majorité des voix de tous les copropriétaires présents, représentés et absents, requise pour voter des travaux ou des modifications relevant de tâches plus importantes que la simple gestion courante.
   • Il est évident que, considérés en eux-mêmes les travaux litigieux pouvaient être autorisées à la majorité de l’article 25 : la copropriété n’en supportait pas le coût et ils étaient certainement conformes à la destination de l’immeuble […]. — (Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 160)

Synonymes

• majorité absolue

Vocabulaire apparenté par le sens

• majorité de l’article 24
• majorité de l’article 26

Prononciation

• France (Vosges) : écouter « majorité de l’article 25 [Prononciation ?] »