procédure orale

Français

Étymologie

Composé de procédure, oral et -e.

Locution nominale

Singulier	Pluriel
procédure orale	procédures orales
\Prononciation ?\

procédure orale \Prononciation ?\ féminin

1. (Droit civil) (France) Procédure civile pour laquelle le dépôt de conclusions écrites (document présentant les prétentions et défenses) n’est pas obligatoire, et qui ne nécessitent pas d'être présentées par un ou une avocate ou, avant 2011, par un ou une avouée.
   • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

• procédure écrite