cas d’ouverture

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

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Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier et pluriel
cas d’ouverture
\Prononciation ?\

cas d’ouverture \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit civil) Hypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.

Traductions[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]

Bibliographie[modifier le wikicode]

  • Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020


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