expropriation

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Français [modifier]

Origine et histoire de « expropriation » Étymologie

→ voir exproprier et -ation

Nom commun

Singulier Pluriel
expropriation expropriations
/ɛks.pʁɔ.pʁi.ja.sjɔ̃/

expropriation /ɛks.pʁɔ.pʁi.ja.sjɔ̃/ féminin

  1. (Droit) (Administration) Action d’exproprier.
    • Le moulin de Montgon ayant été supprimé par suite de la création du canal des Ardennes , outre l'indemnité d’expropriation due au propriétaire , il en était dû une au fermier […]. (Germain Roche & Félix Lebon, Recueil général des arrêts du Conseil d'état, t.5, 1848, p.95)
    • Le seigneur viscontier qui ne trouvait pas d'endroit convenable pour établir la fourche patibulaire, pouvait même contraindre le propriétaire d'un champ à lui céder l'emplacement dont il avait besoin : c'était une application anticipée de la loi d’expropriation pour cause d’utilité publique. (Edmond Lecesne, Exposé de la législation coutumière de l'Artois, page 126, 1869)

Traductions

Voir aussi Voir aussi

Références Références

Anglais [modifier]

Origine et histoire de « expropriation » Étymologie

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Nom commun

expropriation /Prononciation ?/ (sans pluriel)

  1. expropriation.