loi-cadre
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[modifier] Français
Étymologie
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- → voir loi et cadre
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| loi-cadre /lwa.kadʁ/ |
lois-cadre /lwa.kadʁ/ |
loi-cadre féminin
- (Droit) Texte législatif décrivant un programme avec un objectif et/ou des engagements.
- La loi cadre peut être entendue comme une loi d'orientation d'une politique générale, sur le plan national ou international — (Doc-etudiant.fr, Qu'appelle t-on loi-cadre?, 2010)
- (Droit) Loi permettant au gouvernement d'émettre des décrets.
- La loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer est appellée loi-cadre car elle habilite le gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi.
Synonymes
Loi décrivant un programme avec objectifs et engagements
Traductions
Loi décrivant un programme avec objectifs et engagements
→ voir loi-programme
Loi permettant de gouverner par décret
- catalan : llei-marc (ca)
- italien : legge quadro (it)
Vocabulaire apparenté par le sens
Prononciation
Anagrammes
Voir aussi
- Loi-cadre Defferre sur Wikipédia
