seing privé

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

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seing privé /sɛ̃ pʁi.ve/ masculin

(Droit) Signature d’un acte qui n’a pas été reçu par un officier public.
- Un acte sous seing privé.

Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (seing privé), mais l’article a pu être modifié depuis.