seing privé

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Sommaire

[modifier] Français

Open book 01.svg Locution nominale

seing privé /sɛ̃ pʁi.ve/ masculin

  1. Signature d’un acte qui n’a pas été reçu par un officier public.
    • Un acte sous seing privé.

Nuvola apps edu languages.svg Prononciation

Books-aj.svg aj ashton 01f.svg Références

Tout ou partie de cet article est extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition (1932-1935) (seing privé), mais l’article a pu être modifié depuis.


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