vice de procédure
Français[modifier le wikicode]
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Étymologie[modifier le wikicode]
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| vice de procédure | vices de procédure |
| \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ | |
vice de procédure \vis də pʁɔ.se.dyʁ\ masculin
- (Droit) Non-respect de la procédure légale de création d’un acte, susceptible d’entraîner la nullité dudit acte.
- En outre, le juge administratif regarde l’absence de notification préalable de dispositions contenant des normes techniques comme un vice de procédure justifiant leur annulation […]. — (Secrétariat général du gouvernement et Conseil d’État, Guide de légistique, 3e version, La Documentation française, 2017, ISBN 978-2-11-145578-8 → lire en ligne)
Ils voulaient retirer le film porno des pièces à conviction sous prétexte que nous ne l’avions pas présenté plus tôt. Ils ont tenté de plaider un vice de procédure.
— (Harlan Coben, Dans les bois, Belfond, 2008)
Traductions[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- Vosges (France) : écouter « vice de procédure [Prononciation ?] »