49.3

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.

Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Abréviation de « article 49, alinéa 3 », par facilité de langage.

Nom propre [modifier le wikicode]

Nom propre
49.3
\ka.ʁɑ̃t.nœf tʁwɑ\

49.3 \ka.ʁɑ̃t.nœf tʁwɑ\ masculin

  1. (France) Troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
    • Le 49.3 dispose que « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
    • Bien sûr, je prenais les contrecoups et je ripostais en utilisant le 49.3. — (Raymond Barre, L’expérience du pouvoir: Conversations avec Jean Bothorel, 2007)

Voir aussi[modifier le wikicode]

  • 49.3 sur l’encyclopédie Wikipédia Wikipedia-logo-v2.svg