majorité de l’article 26

Français

Étymologie

De l’article 26 de la loi n^o65-557 du 10 juillet 1965.

Locution nominale

majorité de l’article 26 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.sis\ féminin singulier

1. (Droit) (France) (Indénombrable) Majorité des copropriétaires présents, représentés et absents, à condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires, requise pour entériner des décisions modifiant profondément le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété. Par exemple, dans une copropriété composée de 10 copropriétaires avec 1000 voix au total, la majorité de l’article 26 nécessite au moins 6 copropriétaires donnant leur accord et représentant au moins 667 voix.
   • En l’espèce, en effet, l’assemblée générale, sollicitée d’autoriser la transformation de lots à destination de garages en lots à usage commercial, avait accordé cette autorisation à la majorité de l’article 26. — (Revue trimestrielle de droit civil, vol. 75, 1977, p. 161)

Synonymes

• double majorité

Vocabulaire apparenté par le sens

• majorité de l’article 24
• majorité de l’article 25

Prononciation

• France (Vosges) : écouter « majorité de l’article 26 [Prononciation ?] »
• France (Lyon) : écouter « majorité de l’article 26 [Prononciation ?] »
• France (Lyon) : écouter « majorité de l’article 26 [Prononciation ?] »