avis conforme

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

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Étymologie[modifier le wikicode]

→ voir avis et conforme, le second mot au sens où la décision prise doit être conforme à l’avis.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
avis conforme avis conformes
\a.vi kɔ̃.fɔʁm\

avis conforme \a.vi kɔ̃.fɔʁm\ masculin

  1. (Droit) (Administration) Avis contraignant, qui doit être suivi par le demandeur.

Traductions[modifier le wikicode]