base juridique
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
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Locution nominale [modifier le wikicode]
base juridique \ba.ze ʒy.ʁi.dik\ féminin (pluriel à préciser)
- (Droit, Justice) Textes de lois sur lesquels s’appuie une décision juridique.
- Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l’Acte sur l’élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l’indépendance […] — (Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica)
Synonymes[modifier le wikicode]
Prononciation[modifier le wikicode]
- Vosges (France) : écouter « base juridique [Prononciation ?] »