chirographaire

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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

(Siècle à préciser) Du latin chirographarius ; voir chirographe.

Adjectif [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
Masculin
et féminin
chirographaire chirographaires
\ki.ʁɔ.ɡʁa.fɛʁ\

chirographaire \ki.ʁɔ.ɡʁa.fɛʁ\ masculin et féminin identiques

  1. (Droit) Qui est créancier en vertu d’un acte sous seing privé et dès lors ne peut emporter hypothèque.
    • Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. — (Article L643-6 du Code de commerce français)
    • En effet, l'intimée ne peut se prévaloir de la subrogation engendrée par le paiement de la créance chirographaire appartenant à Portronik. L'intimée détenant une créance garantie et Portronik une créance chirographaire, cette compensation aurait directement pour effet de modifier le plan de répartition prévu par l'article 136 L.F.I. en améliorant le rang de la réclamation, éventualité formellement rejetée par quatre arrêts de la Cour suprême. — (Recueils de jurisprudence du Québec : Cour d'appel, Cour supérieure, Cour provinciale, Cour des sessions de la paix, Tribunal de la jeunesse, volume 1, Société québécoise d'information juridique, 2009, page 73)

Traductions[modifier le wikicode]

Prononciation[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]

Références[modifier le wikicode]