contrat administratif
Français[modifier le wikicode]
Étymologie[modifier le wikicode]
- (Siècle à préciser) Composé de contrat et de administratif.
Locution nominale [modifier le wikicode]
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| contrat administratif | contrats administratifs |
| \kɔ̃.tʁa ad.mi.ni.stʁa.tif\ | |
contrat administratif \kɔ̃.tʁa ad.mi.ni.stʁa.tif\ masculin
- (Droit administratif) Type de contrat soumis au droit administratif, conclu par au moins une personne morale de droit public.
- Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé. — (« En quoi consistent les contrats administratifs ? », www.vie-publique.fr, 30 juin 2018 ; page consultée le 28 novembre 2022)
Traductions[modifier le wikicode]
Voir aussi[modifier le wikicode]
- contrat administratif sur l’encyclopédie Wikipédia
