entente de non-divulgation

Français[modifier le wikicode]

Locution composée de entente, de et non-divulgation.

Singulier	Pluriel
entente de non-divulgation	ententes de non-divulgation
\ɑ̃.tɑ̃t də nɔ̃.di.vyl.ɡa.sjɔ̃\

entente de non-divulgation \ɑ̃.tɑ̃t də nɔ̃.di.vyl.ɡa.sjɔ̃\ féminin

(Droit, Économie) Contrat entre entités pour garantir la confidentialité, la non-divulgation de certaines informations.
- De manière générale, les ententes de non-divulgation, souvent désignées par le sigle END, sont des ententes conclues entre des parties, dans le but de s’assurer que certaines informations resteront confidentielles. — (Jillian Frank, Maciej Lipinski, Foire aux questions – ententes de non-divulgation et confidentialité sur Le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport / BCIS, Canada, 2022)
- Vie privée, privilège et recours aux ententes de non-divulgation dans le cadre du traitement d’allégations d’inconduite en milieu de travail … Il est très courant pour les avocats canadiens d’ajouter l’une ou l’autre forme d’entente de non-divulgation dans les modalités d’une entente de règlement, qu’une telle entente soit expressément demandée ou non. Étant donné la fréquence de cette pratique, les avocats ne prennent pas toujours le temps d’examiner l’objectif de l’inclusion des ententes de non-divulgation dans les conditions standard des ententes de règlement, la finalité visée, ainsi que leur incidence sur les victimes et le grand public. — (Jillian Frank, Maciej Lipinski, Évolution mondiale des ententes de non-divulgation sur KPMG, mars 2023)