formule 7/50

Français

Expression apparue au début des années 1980, dans le cadre de la canadianisation de la Constitution canadienne.

formule 7/50 \fɔʁ.myl sɛt sɛ̃.kɑ̃t\ féminin singulier

(Canada) Modèle:politique Formule de modification de la Constitution canadienne selon laquelle la modification doit avoir l’assentiment, en plus du gouvernement fédéral, de sept provinces représentant ensemble au moins 50 % de la population canadienne. Note : Cette formule a été adoptée avec la nouvelle constitution canadienne de 1982.
- C’est ici que le bât blesse : les nombreuses restrictions pour modifier la Constitution — un amendement constitutionnel doit être adopté par la Chambre des communes, le Sénat et les assemblées législatives d’au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population (formule 7/50) — font en sorte qu’il est extrêmement difficile d’apporter le moindre changement à cette structure juridique. — (Jonathan Durand Folco, « Les villes contre la Constitution canadienne? », dans Argument, vol. 19, n^o 2, printemps-été 2017, p. 48)