insaisissabilité

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier]

Étymologie[modifier]

Dérivé de insaisissable avec le suffixe -ité.

Nom commun [modifier]

Singulier Pluriel
insaisissabilité insaisissabilités
\ɛ̃.sɛ.zi.sa.bi.li.te\

insaisissabilité \ɛ̃.sɛ.zi.sa.bi.li.te\ féminin

  1. (Droit) Privilège qu’ont certaines choses de ne pouvoir être saisies.
    • Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : […]
      2° La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; […]
      — (Article R123-46, Code de commerce, France, Version en vigueur au 1 janvier 2011)


Traductions[modifier]

Références[modifier]