irresponsabilité pénale

Français

Étymologie

Composé de irresponsabilité et de pénal.

Locution nominale

irresponsabilité pénale \i.ʁɛs.pɔ̃.sa.bi.li.te pe.nal\ féminin

1. (Droit) Fait de ne pas être condamné bien que reconnu coupable, du fait d’une absence de discernement ou de la présence de troubles psychiatriques au moment des faits.
   • Le texte initial de M^me Goulet proposait pourtant que l’irresponsabilité pénale ne puisse pas être déclarée « lorsque l’état de l’auteur résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante ». — (Jean-Baptiste Jacquin, Irresponsabilité pénale : les sénateurs clarifient le débat avant le projet de loi du gouvernement, Le Monde. Mis en ligne le 26 mai 2021)