majorité de l’article 24

Français

Étymologie

De l’article 24 de la loi n^o65-557 du 10 juillet 1965.

Locution nominale

majorité de l’article 24 \ma.ʒɔ.ʁi.te də laʁ.tikl vɛ̃t.katʁ\ féminin singulier

1. (Droit de la copropriété) (France) Modèle:indén Majorité des voix (en tantièmes, millièmes ou quantièmes) des votants, sans prendre en compte les abstentionnistes, requise pour prendre les décisions de gestion courante de l’immeuble.
   • Dans une assemblée générale où ne sont présents (ou représentés) et votants que 6 copropriétaires sur 8, totalisant 8000 millièmes sur 10000, la majorité de l’article 24 est de 4001 millièmes (8000 / 2 + 1).
   • De plus lorsqu’une seconde convocation est faite par suite d’absence de majorité à la première réunion [pour statuer sur une résolution qui nécessitait la majorité de l'article 25, ndlr], la décision pourra [sous certaines conditions, ndlr] être prise à la majorité de l’article 24. — (Henri Mazeaud et ‎François Chabas, Leçons de droit civil, vol. 2, Biens : droit de propriété et ses démembrements, 1994, p. 64)

Synonymes

• majorité simple

Vocabulaire apparenté par le sens

• majorité de l’article 25
• majorité de l’article 26

Prononciation

• France (Toulouse) : écouter « majorité de l’article 24 [Prononciation ?] »