mandat de comparution

Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire.
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Français[modifier le wikicode]

Étymologie[modifier le wikicode]

Composé de mandat et de comparution.

Locution nominale [modifier le wikicode]

Singulier Pluriel
mandat de comparution mandats de comparution
\mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\

mandat de comparution \mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ masculin

  1. (Justice) Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.

Hyperonymes[modifier le wikicode]

Traductions[modifier le wikicode]

Voir aussi[modifier le wikicode]